Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir et de régir les caractéristiques, les modalités et les conditions d’utilisation du site sante.allianzassistance.click-and-assist.fr.

Définitions

Conditions générales d’utilisation (Ci-après « CGU ») : ensemble des dispositions nécessaires à la bonne navigation sur le Site pour l’internaute. Les conditions d’utilisation définissent les conditions applicables et les responsabilités de l’internaute face à l’utilisation du Site.

Contenu : l’ensemble des éléments présents sur le Site web.

Nous : Fragonard Assurances, compagnie d’assurance agréée, ayant son siège social au 2, rue Fragonard - 75017 Paris

Site ou Site Web : ensemble des pages accessibles, rattaché à l’adresse : sante.allianzassistance.click-and-assist.fr.

Utilisateur ou Vous : toute personne naviguant sur le Site web.

1. Site Web et description des fonctionnalités proposées

1.1. Site Web

Nous mettons à votre disposition un ensemble de fonctionnalités en lien avec la mise en place de prestations d’assistance.

1.2. Les fonctionnalités proposées sont :

• La création de votre espace personnel,
• L’accès à un questionnaire pour affiner votre situation et vos besoins en lien avec les prestations que nous pouvons vous proposez,
• La visualisation des prestations d’assistance prévues dans votre  contrat,
• La possibilité de sélectionner les prestations d’assistance souhaitées ainsi que les jours et créneaux horaires privilégiés pour leur réalisation,
• Demander à être contacté à tout moment par un chargé d’assistance en cas de question,

2. Création de compte

2.1.      Modalité d’utilisation du compte utilisateur

Lors de la création de votre compte, mais également, lors de toute navigation sur le site, Vous acceptez d’être régi par les règles applicables sur le Site Web en particulier les Conditions Générales d’utilisation ainsi que la Charte de confidentialité.

La création d’un compte utilisateur Vous permet de naviguer sur le site et de bénéficier des prestations.

2.2.      Confidentialité du Compte Utilisateur

L’identifiant et le mot de passe Vous avez choisis lors de l’inscription  permettent d’accéder aux services. Conformément aux exigences de sécurité requises, le mot de passe choisi est conforme à la règlementation en vigueur.

Vous êtes seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et vous êtes seul garant de leur confidentialité.

Vous vous engagez à informer immédiatement l’administrateur du site lors de toute utilisation non autorisée de votre Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site. Si un administrateur du site a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou qu’il est fait une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’utilisateur, l’administrateur peut procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.

Vous reconnaissez être informé des risques liés à l’utilisation de terminaux qui ne vous appartiennent pas pour accéder au Site et de la nécessité de déconnecter son Compte une fois que vous avez quitté le Site.

3. Propriété et utilisation du contenu du Site

3.1 Les textes, données, diagrammes, tableaux, logiciels, vidéos, musiques, sons, dessins, illustrations, dessins modèles, noms, logos, marques déposées, marques de services et tout autre matériel sur le Site ainsi que tous les droits s’y attachant Nous appartiennent.

3.2 Vous acceptez de ne pas adapter, de ne pas changer ou de ne pas créer un travail dérivé de quelque partie du Contenu du Site, ou de pas l’employer dans un autre but que votre usage personnel et non commercial.

4. Marques

4.1. Les droits de reproduction, les marques déposées, les droits sur les bases de données et tous autres droits relatifs à la propriété intellectuelle du Contenu ainsi que tous les éléments qui peuvent exister dans ce Site demeurent à tout moment notre propriété.

4.2 Les marques déposées, les marques de service et les logos utilisés et exposés sur ce Site Web (« Marques Déposées »), enregistrés ou pas, sont les Marques Déposées d’AP.

Rien sur ce Site ne devrait être interprété comme accordant quelque autorisation, implicitement ou non, donnant droit d’employer l’une de nos Marques Déposées sans autorisation expresse.

5. Utilisation frauduleuse

5.1 Vous acceptez d’utiliser ce Site uniquement dans un but licite et sans violation des droits découlant du Site et sans enfreindre, perturber ou limiter l’utilisation du Site par un tiers.

5.2 Ces violations ou limitations incluent, mais ne sont pas limitées, à la conduite diffamatoire, au harcèlement, à une attitude préjudiciable ou dérangeante envers toute personne, et à la transmission de contenu obscène, pornographique ou offensant sur le Site.

6. Responsabilité

6.1 Le Site et le Contenu sont fournis « en l’état ». Nous ne garantissons  pas l’exactitude, la mise à jour, l’exhaustivité, la performance, l’adéquation  des éléments mis en ligne.

6.2 Dans aucun cas Nous ne verrons notre responsabilité contractuelle, délictuelle, ou de quelque autre fondement que ce soit, engagée en cas de perte de données ou bénéfices, en liaison avec l’utilisation de ce Site.

6.3 Nous nous assurons que le Contenu publié sur le Site est correct au moment de la publication. Le Contenu est publié à titre d’information et n’est pas contractuel. Nous ne saurons être tenue pour responsable en cas d’erreurs, omissions, ou de Contenu inexact du Site ou d’aucun site auquel celui-ci serait relié.

6.4 Nous ne garantissons pas que le Site ou/et son Contenu, seront disponibles de manière non interrompue, ou exempt d’erreurs ou omissions, que tous les défauts seront corrigés, ou que ce Site ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus ou de bogues.

7. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de changer toute partie du Site ou des Conditions générales d’utilisation. Dans le cas où ces conditions seraient modifiées, Nous publierons les modifications sur le Site. Dans ce cas, une utilisation renouvelée du Site confirmera votre accord aux conditions telles que modifiées.

8. Indépendance

Si l’une des dispositions des Conditions générales d’utilisation est considérée comme illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera traitée comme nulle et supprimée des présentes ; les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet et continueront à être applicables.

9. Force majeure

Nous ne sommes pas responsable du non-respect des Conditions générales d’utilisation en cas de force majeure telle que retenue habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

​​​​​​​10. Liens

Nous ne sommes pas responsable de la disponibilité ou de la teneur d’aucun site ou matériel des sites de tiers accessibles via ce Site.

​​​​​​​11. Les Prestations

Le contrat d’assurance est souscrit auprès de :
Fragonard Assurances
SA au capital : 37 207 660 €
479 065 351 RCS Bobigny
SIRET : 479 065 351 000 13
Siège social : 2, rue Fragonard - 75017 Paris

Entreprises régies par le Code des assurances 

​​​​​​​12. Litiges : droit applicable et juridictions

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes conditions sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. Les tribunaux français du ressort du siège de Fragonard Assurances seront donc seuls compétents pour connaître de ce litige.

​​​​​​​13. Médiation

Conformément aux conditions générales qui Vous ont été transmises, lorsque Vous êtes mécontent du traitement de votre demande, votre première démarche doit être d’en informer votre interlocuteur habituel pour que la nature de votre insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, l’adresse électronique à retenir pour adresser une réclamation est la suivante :

reclamation@votreassistance.fr

ou

AWP France SAS

Traitement Réclamations

TSA 70002

93488 Saint-Ouen Cedex.

Pour les modalités de traitement de la réclamation Vous devez se référer aux conditions générales du contrat.

Si aucun accord n’a été trouvé Vous avez la possibilité de s’adresser au Médiateur à l’adresse suivante :

La Médiation de l’assurance

http://www.mediation-assurance.org

ou

LMA

TSA 50110

75441 PARIS Cedex 09

​​​​​​​14. Autorité de contrôle

En cas de litige, le consommateur peut s'adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)  4 Place de Budapest, 75436 Paris.

MISE A JOUR : décembre 2021